1. PRÉSENTATION DU VENDEUR 

1. La société STUDIO SPORT SANTE BODY PILATES, ci-après identifiée, dispense des prestations de Pilate et yoga, en groupe ou privé, et exploite notamment dans le cadre de cette activité le site www.body-pilates.com et une application mobile « Body Pilates » : 

• Dénomination sociale : la société STUDIO SPORT SANTE BODY PILATES

Forme juridique et capital social : Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €

Siège social : 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse

Immatriculation : Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 812 195 873

N° de TVA intracommunautaire : FR11812195873

Représentée par : sa Présidente Madame Poppy ATENZA-GACH

Numéro de téléphone : 05 62 71 15 47

Adresse électronique : contact@body-pilates.com

Ci-après « STUDIO BODY PILATES » ou le « VENDEUR ». 

STUDIO BODY PILATES peut être contactée par courriel et/ou par téléphone, à l’exception des jours fériés :

• Du lundi au vendredi de 9h à 14h et de 17h à 21h 
• Le samedi de 9h à 14h 

2. Dans le cadre de l’exercice de son activité, les professeurs disposent des diplômes d’état suivants : DE Sport ou CQP. 

2. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ DES CGV

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de Prestations et de Produits entre STUDIO BODY PILATES et toute personne qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, procède à l’achat desdites Prestations et/ou Produit (ci-après le « CLIENT »).

Les présentes CGV sont donc destinées à un public composé de consommateur et/ou de non professionnel au sens du Code de la consommation. 

2. L’achat de Prestations BODY PILATES peut s’effectuer en ligne depuis le Site internet ou l’Application mobile, ainsi qu’en présentiel au Studio.

L’achat de Produit s’effectue uniquement au Studio.

3. Préalablement à tout achat des Prestations BODY PILATES et/ou de Produits, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Les CGV ont été présentées au CLIENT préalablement à tout achat dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

4. STUDIO BODY PILATES se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGV. 

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du CLIENT est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Une copie des CGV sera alors remise au CLIENT sur un support durable.

Une copie des CGV applicables est consultable, téléchargeable et imprimable à tout moment par le CLIENT depuis le Site internet, l’Application mobile, et/ou peut être remise au CLIENT sur simple demande (par courrier, télécopie ou courrier électronique) faite au Vendeur.

5. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
6. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

7. La nullité de l’une quelconque des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV ou des autres clauses des CGV, qui conserveront toute leur force et leur portée, à moins que le CLIENT et/ou STUDIO BODY PILATES ne démontre que la disposition annulée revêt pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.

8. Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, et ce quelles que soient les traductions réalisées. 

3. DÉFINITIONS 

Les termes affectés d’une majuscule auront la définition telle que visée au sein des présentes CGV ou ci-après : 

« Adhésion » : désigne l’adhésion telle que décrite à l’article 5.1.

« Atelier » : désigne un mode d’exécution des Prestations autour d’un thème particulier dans le cadre d’une offre particulière. L’Atelier est distinct du Cours. 

« Application mobile » : désigne l’application mobile intitulée « Body Pilates » téléchargeable sur les stores Apple et Google, et mise à disposition par le prestataire EVERSPORTS. 

« Commande » : désigne l’achat de Prestations et/ou de Produits par le CLIENT auprès de STUDIO BODY PILATES. 

« CGV » : désigne les conditions générales de vente telles que visée à l’article 2.1.S

« Cours » : désigne un mode d’exécution des prestations à savoir une séance dispensée par STUDIO BODY PILATES sur un créneau horaire planifié à l’avance. Il peut s’agir d’un cours collectif, d’un cours privé, d’un cours en duo ou encore d’un cours d’essai. 

« Crédit » : désigne la pondération attribuée à chaque catégorie de Prestations BODY PILATES. 

« Date d’activation » : désigne le jour où le CLIENT procède à la réservation de son premier Cours dans le cadre de la formule ou du pack choisi au titre de l’achat des Prestations BODY PILATES. 

« Prestations BODY PILATES » ou « Prestation » : désigne l’ensemble des prestations commercialisées et dispensées par STUDIO BODY PILATES dans le cadre de son activité en lien avec le yoga et le Pilate.  Les Prestations peuvent notamment prendre la forme d’Atelier ou de Cours. 

« Produits » : désigne les produits qui sont exposés et indiqués comme étant à la vente au sein du Studio. Aucun produit ne figure à la vente depuis le Site internet. 

« Site internet » : désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.body-pilates.com. L’interface permettant de passer les commandes en ligne est également mise à disposition par le prestataire EVERSPORTS ci-dessus identifié.

« Studio » : désigne le local situé 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse depuis lequel STUDIO BODY PILATES exerce son activité telle que décrite à l’article 1.1.  

4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET PRODUITS 

1. Dispositions générales 

1. Pour les achats au Studio, les Prestations BODY PILATES proposées à la vente sont décrites et présentées dans le catalogue desdites Prestations accessible depuis le Studio, lequel est mis à jour régulièrement. Les caractéristiques essentielles des Prestations BODY PILATES, ainsi que leurs prix, sont ainsi décrites au sein de chaque fiche de Prestation figurant sur ledit catalogue. 

Pour les achats en ligne depuis le Site internet ou l’Application mobile, les Prestations BODY PILATES proposées à la vente, leurs caractéristiques essentielles, ainsi que leurs prix sont décrits et présentés depuis le Site internet et/ou l’Application mobile, et sont mis à jour régulièrement.

Les offres de Prestations, et notamment les moyens selon lesquels elles peuvent achetées (unité, Crédit, formule, pack, etc.) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et/ou Application mobile et/ou proposés au Studio lors de la passation de Commande, dans la limite des stocks disponibles.

2. Les Produits sont disponibles à l’achat uniquement au Studio ; aucune vente en ligne des Produits n’interviendra. Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques essentielles, ainsi que leurs prix sont décrits et présentés au Studio, et sont mis à jour régulièrement.

Les offres de Produits sont valables tant que ces derniers sont proposés à la vente au Studio lors de la passation de Commande, dans la limite des stocks disponibles.

2. Les Prestations BODY PILATES peuvent être souscrites par le CLIENT par l’intermédiaire de plusieurs moyens : 

1. Soit par l’achat à l’unité d’un Cours, et/ou de Crédit(s). 

2. Soit par l’achat de formules proposées par STUDIO BODY PILATES. Les formules disponibles à l’achat sont visibles sur le Site et/ou l’Application mobile, ou sont celles disponibles au Studio au moment de la Commande, et sont régulièrement mise à jour.  

• Les formules dites « Liberté » donnent un accès à tous les Cours de type collectifs et privés dans la limite des Crédits disponibles dont dispose le CLIENT. 

Les formules « Liberté » sont souscrites par le CLIENT pour une durée déterminée d’UN (1) an à compter de la Date d’activation. 

• Les formules « Trimestre » donnent accès à deux Cours de type collectifs par semaine, dont la nature (Sol ou Machine) varie en fonction du type de formules choisies. 

Les formules « Trimestre » sont souscrites pour une durée déterminée de TROIS (3) mois à compter de la Date d’activation.

• Les formules « illimitées » donnent accès tous les Cours de types collectifs de manière illimitée pendant la durée souscrite. 

Les formules « illimitées » sont souscrites pour une durée déterminée à compter de la Date d’activation, qui peut être hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle suivant la formule choisie par le CLIENT. 

Aucune des formules souscrites par le CLIENT pour une durée déterminée ne donne lieu à de reconduction tacite. L’achat d’une formule est ferme et définitif, et ne donnera lieu à aucun remboursement du CLIENT.

La souscription d’une formule peut inclure l’Adhésion à partir d’un certain nombre de Crédits inclus dans ladite formule. 

3. Soit par l’achat d’un pack découverte, comprenant l’accès à un certain type de Cours, un nombre de Crédits, ainsi que l’Adhésion, et ce pour un prix et une durée déterminée.  L’achat d’un un pack est ferme et définitif, et ne donnera lieu à aucun remboursement du CLIENT.

La durée de validité du pack découverte est de UN (1) an à compter de sa Date d’activation, et ne donne lieu à aucune reconduction tacite.

Le pack découverte ne peut être acheté qu’une seule fois par CLIENT.

4. Soit par l’achat d’un Atelier à l’unité.

L’achat d’un Atelier ne rentre dans aucune formule et/ou pack, et ne peut pas non plus faire l’objet d’un achat par l’intermédiaire de Crédits. 

3. Fonctionnement des Crédits 

Les Prestations BODY PILATES sont classées selon les catégories suivantes et se voient affectées le nombre de crédits correspondants par Cours : 

• Matwork et Yoga: 1 crédit. 
• Reformer /SpringBoard : 2 crédits. 
• Duo : 3 crédits
• Solo : 4 crédits

La réservation d’un Cours par le CLIENT entrainera le débit du nombre de crédits correspondants.

4. Transferts des Crédits et/ou formules et/ou pack 

L’achat d’une Prestation par le CLIENT, quel que soit le mode d’achat (à l’unité, via une formule ou un pack, des Crédits ou encore un Atelier), est personnel, individuel et non transférable. En conséquence, les Crédits, formules, pack et/ou Atelier d’un CLIENT ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de STUDIO BODY PILATES. 

1. COMMANDE ET ACHAT 

1. Adhésion 

L’adhésion n’est pas obligatoire pour procéder à l’achat de Prestations BODY PILATES et/ou de Produits. 

L’adhésion peut donner droit au CLIENT à certains tarifs préférentiels sur l’achat des Prestations.

L’adhésion est à souscrire et régler lors de l’inscription, et n’est due qu’une seule fois. 

Elle peut être souscrite à tout moment sur demande auprès de STUDIO BODY PILATES au Studio ou depuis le Site internet et/ou l’application mobile.  

2. Inscription 

1. Le CLIENT a la possibilité de s’inscrire en ligne sur le Site internet ou l’Application mobile ou en présentiel. L’inscription est un préalable obligatoire à tout achat de Prestations BODY PILATES.

En cas d’inscription en présentiel, le CLIENT recevra un courriel l’invitant à procéder à son inscription depuis le Site internet et/ou l’Application mobile, et ce afin de créer son compte personnel. 

2. L’inscription implique la création par le CLIENT de son compte personnel depuis le Site internet ou l’Application mobile et l’onglet « Créer un compte ». A cet effet, il est nécessaire que le CLIENT :

• Fournisse les informations renseignées comme étant obligatoires sur le formulaire prévu à cet effet, notamment le nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, la date d’anniversaire, un mot de passe, un numéro de téléphone mobile ; 
• Prenne connaissance et valide les conditions générales d’utilisation du Site internet et/ou de l’Application mobile au moyen d’une case à cocher, de la Politique de confidentialité et de la Charte des cookies ; 
• Confirme son inscription en cliquant sur « Créer son compte ».

Le CLIENT recevra un courriel lui confirmant son inscription. 

Dans le cas où le CLIENT ne fournirez pas l’ensemble des informations requises au titre de l’inscription, ou si ces informations sont erronées, l’inscription sera impossible. 

3. Lors de l’inscription, le CLIENT s’engage à signaler à STUDIO BODY PILATES toutes les informations concernant sa santé susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations BODY PILATE. En fonction des informations déclarées par le CLIENT, STUDIO BODY PILATES se réserve le droit d’exiger de la part du CLIENT la fourniture d’un questionnaire de santé et/ou d’un certificat médical pour valider son inscription. STUDIO BODY PILATES se réserve également le droit de refuser l’exécution des Prestations BODY PILATE à défaut de fourniture de ces informations par le CLIENT.

4. Le CLIENT est seul responsable des informations fournies lors de son inscription, et s’engage à fournir des informations qui sont exactes, sincères, fiables, loyales et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. STUDIO BODY PILATES se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. Le CLIENT est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le CLIENT l’engage dès leur validation.

Le CLIENT s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

6. L’inscription par le CLIENT depuis le Site internet et/ou l’Application mobile est gratuite. 

3. Compte personnel 

1. L’inscription d’un CLIENT entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte personnel à son nom. Chaque compte créé par le CLIENT est personnel et individuel. 

2. Le CLIENT aura la possibilité d’accéder à son compte personnel sur le Site internet ou l’Application mobile grâce à son identifiant et mot de passe personnalisé indiqués lors de son inscription. 

L’identifiant et le mot de passe d’un CLIENT sont confidentiels et personnels, et il appartient au CLIENT d’en préserver le caractère secret, et il s’en interdit toute divulgation.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe personnalisé.  Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée de son identifiant et mot de passe par CLIENT et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du CLIENT, ce dernier étant tenu d’en avertir le Vendeur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@body-pilates.com

STUDIO BODY PILATES pourra le cas échéant prendre toute mesure qu’elle juge appropriée en vue de remédier à ladite faille de sécurité, y compris la suspension du compte personnel du CLIENT concerné sans préavis ni indemnité.

3. En aucun cas, STUDIO BODY PILATES ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un CLIENT. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un CLIENT seront présumés être effectués par ce CLIENT, dans la mesure où le Vendeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au compte.

4. Le CLIENT pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé au CLIENT de changer régulièrement son mot de passe.

5. Le Vendeur s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

6. Depuis son compte personnel, le CLIENT aura notamment la possibilité de : 

• Consulter les plannings de Cours
• Rechercher des Cours 
• Gérer ses Cours (réservation ou annulation)
• Acheter des Prestations BODY PILATES
• Modifier et consulter ses informations personnelles, son agenda, ses historiques de visites, ses historiques d’achat, sa balance de compte  
• Renseigner ses informations de facturation s’il souhaite procéder au paiement des Prestations via carte bancaire 

7. Le CLIENT a la possibilité de supprimer son compte personnel à tout moment depuis le Site internet et/ou l’Application mobile sous réserve qu’aucun achat de Prestations ne soit en cours au moment de la demande de suppression. La demande de suppression de compte interviendra dans les meilleurs délais, et sera effective dans un délai de TRENTE (30) à compter de la demande du CLIENT. 

8. En cas de non-respect par le CLIENT des CGV, des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, STUDIO BODY PILATES se réserve la possibilité de suspendre l’accès à votre compte ou de le supprimer.

4. Achat des Prestations et de l’Adhésion

1. L’achat des Prestations BODY PILATES est subordonné au respect des conditions préalables suivantes : 

• L’inscription préalable du CLIENT dans les conditions visées à l’article 5.2 ; 
• La fourniture des informations relatives à sa santé lorsqu’elles sont sollicitées par STUDIO BODY PILATES ; 
• Le CLIENT doit être âgé d’au moins DIX-HUIT (18) ans et/ou disposer de la capacité légale à contracter.

A défaut, le CLIENT ne pourra pas procéder à l’achat de Prestations auprès de STUDIO BODY PILATES que soit en ligne depuis le Site internet ou l’Application mobile, ou en présentiel au Studio. 

2. STUDIO BODY PILATES se réserve le droit de refuser une Commande en cas de motifs légitimes, telles qu’une Commande non conforme et/ou douteuse, ou encore celles issues d’un CLIENT avec lequel il existerait un quelconque litige, indisponibilité, comportement inapproprié du CLIENT, ou refus de certains moyens de paiement préalablement indiqué.

3. Le CLIENT aura la possibilité de procéder à l’achat des Prestations BODY PILATES et/ou de l’Adhésion en présentiel au STUDIO, ou à distance depuis le Site internet et l’Application mobile, sous réserve de leur caractère disponible. 

4. L’achat immédiat des Prestations, des Produits et/ou de l’Adhésion au Studio donnera lieu à l’établissement d’un devis auquel les présentes CGV seront annexées. 

5. En cas d’achat à distance depuis le Site internet, le processus de commande d’une Prestation et/ou de l’Adhésion est le suivant : 

• Accès par le CLIENT au Site internet 
• Accès par le CLIENT à son compte personnel depuis l’onglet « Accès Membre » puis connexion à son compte personnel depuis l’onglet « Se Connecter » au moyen de son identifiant et mot de passe personnalisés. La connexion par le CLIENT à son compte personnel est obligatoire pour passer commande depuis le Site internet.  
• Sélection de l’onglet « Boutique en ligne » depuis le compte personnel
• Sélection du service souhaité (type de Prestations et/ou Adhésion), parmi ceux disponibles et présentés sur le Site internet, et prise de connaissance du service sélectionné, de ses caractéristiques essentielles, et de son prix.
• Ajout de la Prestation et/ou de l’Adhésion souhaité à son panier ;
• Consultation du panier où un résumé de la commande s’affiche. Il appartient au CLIENT de vérifier les éléments de sa commande, et le cas échéant de corriger les éventuelles erreurs. Le CLIENT a également la possibilité de rajouter des Prestations à ce stade en cliquant sur « Continuer mes achats ». 
• Validation du contenu du panier et des Prestations et/ou de l’Adhésion sélectionnées en cliquant sur « Payer ». 
• Renseignement par le CLIENT de ses informations de paiement afin de procéder au paiement par carte bancaire de ses achats. A cet étape le résumé de la commande s’affiche afin que le CLIENT puisse vérifier à nouveau la conformité de cette dernière.  Le CLIENT peut également depuis cette étape consulter les CGV, et procéder à leur acceptation pour valider son achat. 

Pour valider l’achat, le CLIENT doit ensuite cliquer depuis cette page sur l’onglet « Commander ». 

• Suivre les instructions de la plateforme de paiement selon les outils de sécurisation d’un paiement par carte bancaire 

A l’issue de la commande, le CLIENT recevra un courriel lui confirmant sa commande effectuée depuis le Site internet, et auxquelles les présentes CGV seront annexées, le CLIENT déclarant accepter ce mode de communication pour leur transmission. 

6. En cas d’achat à distance depuis l’Application mobile, le processus de commande d’une Prestation et/ou de l’Adhésion est le suivant : 

• Accès par le CLIENT à l’Application mobile depuis son appareil électronique personnel ;  
• Accès par le CLIENT à son compte personnel depuis l’onglet « Connexion » au moyen de son identifiant et mot de passe personnalisés. La connexion par le CLIENT à son compte personnel est obligatoire pour passer commande depuis l’Application mobile.
• Sélection de l’onglet « Acheter » depuis le compte personnel
• Sélection du service de la Prestation et/ou Adhésion parmi ceux disponibles et présentés sur le l’Application mobile, et prise de connaissance de ses caractéristiques essentielles, et de son prix.
• Ajout de la Prestation et/ou de l’Adhésion souhaité à son panier ;
• Consultation du panier où un résumé de la commande s’affiche. Si la commande n’est pas conforme, le CLIENT doit abandonner le processus de commande afin de corriger les éventuelles erreurs. 
•  Renseignement par le CLIENT de ses informations de paiement afin de procéder au paiement par carte bancaire ou par appel pay de ses achats. Le CLIENT à cet effet est renvoyé vers son profil si ce dernier est incomplet.
• Validation du contenu du panier et des Prestations et/ou de l’Adhésion sélectionnées en cliquant sur «Acheter ». 

Le CLIENT peut également depuis cette étape consulter les CGV, et procéder à leur acceptation pour valider son achat. 

• Suivre les instructions de la plateforme de paiement selon les outils de sécurisation d’un paiement par carte bancaire 

A l’issue de la commande, le CLIENT recevra un courriel lui confirmant sa commande effectuée depuis l’Application mobile et auxquelles les présentes CGV seront annexées, le CLIENT déclarant accepter ce mode de communication pour leur transmission. 

7. Tout achat effectué par le CLIENT depuis le Site internet et/ou l’Application mobile, et/ou le Studio constitue une commande avec obligation de paiement. 

Toute Commande vaut acceptation des prix en vigueur et descriptions des Prestations, de l’Adhésion ou encore des Produits disponibles à la vente. 

8. Toute commande validée par le CLIENT à l’issue du processus de commande tels que décrit ci-dessus emporte formation du contrat entre le CLIENT et STUDIO BODY PILATES, de sorte que ladite commande devient ferme et définitive de la part du CLIENT, sous réserve de son caractère disponible. Une fois validée, la commande ne peut donc plus être ni annulée, ni remboursée, y compris en cas de blessure et/ou de déménagement, sauf exception expresse prévue aux présentes. 

9. Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un CLIENT sur le Site internet ou depuis l’Application mobile, STUDIO BODY PILATES pourra procéder à un contrôle des éléments de la commande avant sa confirmation. 

5. Annulation, modification et suspension d’une commande 

1. STUDIO BODY PILATES se réserver le droit d’annuler toute commande de Prestations dans le cas où le CLIENT n’aurait pas fournis les informations relatives à sa santé et telles que sollicitées par STUDIO BODY PILATES conformément aux présentes. 

2. Les commandes passées en ligne depuis le Site internet et/ou l’Application mobile par le CLIENT pourront faire l’objet d’une rétractation de la part du CLIENT dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions visées à l’article 6. 

 

3. En cas de blessure du CLIENT, et dans le cas où le CLIENT aurait procédé à l’achat des Prestations depuis une formule et/ou un pack affecté(e) d’une durée de validité, et sous réserve qu’il produise un certificat médical, STUDIO BODY PILATES et le CLIENT pourront convenir d’un commun accord de suspendre la durée de ladite formule et/ou pack le temps de ladite blessure ou toute autre durée à leur convenance. Le CLIENT pourra alors utiliser sa formule et/ou pack à l’issue de sa blessure pour la durée restante et conformément aux conditions de cette dernière au moment de sa suspension. 

6. Indisponibilité d’une Prestation ou d’un Produit 

L’indisponibilité d’une Prestation est indiquée sur la page de la Prestation concernée en ligne sur le Site internet et/ou l’Application mobile, ou à la rubrique concernée du catalogue en Studio pour la Prestation ou le Produit concerné. 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la Commande, le Vendeur s’engage à informer le CLIENT sans délai si le Produit et/ou la Prestation est indisponible.

Dans l’hypothèse où un Produit et/ou une Prestation est indisponible, le Vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un Produit et/une Prestation alternative de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits et/ou Prestations indisponibles au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

1. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS D’ACHAT A DISTANCE

Les dispositions visées au sein de la présente section s’appliquent uniquement en cas d’achat à distance des Prestations depuis le Site internet et/ou l’Application mobile. 

Le présent article communique au CLIENT les informations concernant l’exercice de son droit de rétractation. 

1. Droits de rétractation

Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat – à savoir la Prestation commandée – sans donner de motif dans un délai de quatorze jours en cas d’achat sur le Site internet et/ou l’Application mobile. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, soit la date de validation de la commande par le CLIENT.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier STUDIO SPORT SANTE BODY PILATES, 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse, Tel : 05 62 71 15 47, adresse électronique : contact@body-pilates.com de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). 

Le CLIENT peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en Annexe 1, mais ce n’est pas obligatoire. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

2. Effets de rétractation

En cas de rétractation du CLIENT du présent contrat, STUDIO BODY PILATES remboursera tous les paiements reçus du CLIENT, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT avait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par STUDIO BODY PILATES, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où STUDIO BODY PILATES est informée de la décision du CLIENT de rétractation du présent contrat. 

STUDIO BODY PILATES procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Si le CLIENT a demandé de commencer la Prestation pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra payer à STUDIO BODY PILATES un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où STUDIO BODY PILATES a été informé de sa rétractation du contrat, par rapport à l’ensemble de la Prestation prévue ledit contrat. Dans le cas d’une formule et/ou d’un pack, le remboursement du CLIENT interviendra donc au prorata des Cours réalisés jusqu’à l’information de STUDIO BODY PILATES de sa décision de se rétracter.

Le CLIENT est dûment informé, et déclare expressément accepter que dans le cas où le CLIENT sollicite et consent expressément à l’exécution de la Prestation commandée avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, et que ladite Prestation est exécutée intégralement avant la fin dudit délai de rétractation, il ne disposera plus du droit de rétractation. 

En procédant à la réservation d’un Cours avant la fin du délai de rétractation, le CLIENT consent expressément à ce que la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation.

Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétraction pour tout achat de Prestations et/ou de Produits en présentiel au Studio.

2. CONDITIONS FINANCIERES 

1. Prix  

1. Tous les prix sont indiqués en euros toute taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de l’achat immédiat ou de la commande.

Les prix applicables à l’achat des Prestations, Adhésion et Produits seront les prix en vigueur de STUDIO BODY PILATES figurant sur le catalogue en cas d’achat au Studio, et/ou sur le Site internet et/ou application mobile au jour de l’achat par le CLIENT. 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.

2. Le prix des Prestations n’inclut pas : 

• Le matériel indiqué comme obligatoire, lequel reste à la charge exclusive du CLIENT ; 
• L’utilisation du Site internet et/ou de l’Application mobile par le CLIENT qui nécessite une connexion Internet et tout appareil permettant d’accéder à Internet. Le CLIENT supporte l’ensemble des frais et charges inhérents à l’accès au Site internet et/ou à l’Application mobile, y compris les frais de télécommunication dont le coût dépend des tarifs et abonnements pratiqués par son fournisseur d’accès à internet et/ou l’opérateur de téléphonie mobile du CLIENT, ainsi que les frais liés à son appareil électronique. 

Tarifs préférentiels pour l’achat de Crédits et/ou de Cours en fonction de sa qualité d’adhérents et/ou des formules, packs souscrits

2. Promotion et tarifs préférentiels

1. STUDIO BODY PILATES aura la possibilité de proposer des promotions consistant en un bon de réduction correspondant à une réduction globale sur le prix d’une ou plusieurs Prestations ou une offre promotionnelle consistant en un pack regroupant plusieurs Prestations avec un prix réduit.  

Ces promotions ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité de l’offre.  

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par personne et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles.  

2. En fonction de sa qualité d’adhérents, et/ou des formules et packs souscrits, le Client pourra dans certains cas bénéficier de tarifs préférentiels, dont les conditions sont librement accessibles au STUDIO. 

3. Modalités de paiement 

1. Le paiement d’une Prestation, d’une Adhésion et/ou d’un Produit s’effectue comptant et en totalité le jour de la commande ou de l’achat immédiat par le CLIENT. 

Au sens du présent article, constitue un paiement la mise à disposition effective des fonds à STUDIO BODY PILATES.  

Par exception à ce qui précède, et en fonction du mode d’achat des Prestations (par exemple formules), le paiement des Prestations pourra faire l’objet d’un échéancier de paiement jusqu’à DIX (10) échéances. 

Les modalités de paiement, et l’éventuel échéancier de paiement possible, seront indiqués et confirmés au CLIENT au moment de son achat en fonction de la nature de la Prestation et de son mode d’achat.

Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par STUDIO BODY PILATES. 

2. Le CLIENT peut utiliser les modes de paiements suivants pour l’achat des Prestations et/ou des Produits : 

• En ligne depuis le Site internet et/ou l’Application mobile, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire et/ou le dispositif apple pay ; 
• En présentiel au Studio, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, apple pay, chèques, chèques vacances, espèces, prélèvement SEPA. 

Le mode de paiement disponible pour sa Commande est indiqué et confirmé au CLIENT au moment de son achat en fonction de la nature de la Prestation et de son mode d’achat. 

3. Le CLIENT garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

4. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site internet et/ou l’Application mobile. 

5. Le CLIENT a la faculté depuis son compte personnel d’enregistrer les informations relatives à sa carte bancaire pour faciliter le paiement ultérieur de ses achats. Lorsque le CLIENT enregistre sa carte bancaire, STUDIO BODY PILATES conserve les informations relatives à sa carte bancaire, notamment le numéro de carte, sa date d’expiration et le nom de son titulaire, dans son système de paiement tant que le compte du CLIENT est actif et/ou le mode de paiement valable conformément à sa Politique de confidentialité. 

Le CLIENT autorise expressément STUDIO BODY PILATES à débiter automatiquement sa carte bancaire enregistrée pour les transactions futures effectuées par le CLIENT. STUDIO BODY PILATES est ainsi autorisée à débiter automatique la carte bancaire en cause du prix des Prestations dues par le CLIENT. 

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS 

1. Charte de bonne conduite

Préalablement à toute Prestation, le CLIENT déclare avoir pris connaissance, et avoir accepté la charte de bonne conduite de STUDIO BODY PILATES. 

Le CLIENT s’engage à respecter ladite charte de bonne conduite dans le cadre de sa pratique. 

La charte de bonne conduite est consultable à tout moment sur le Site internet et/ou l’Application mobile, et est affichée au Studio. 

2. Information concernant les Cours et Ateliers

1. Les Prestations sont exécutées au Studio. Les délais d’exécution sont fonction des Cours et/ou Ateliers réservés par le CLIENT.

2. Les plannings des Cours et Ateliers disponibles à la réservation par le CLIENT sont régulièrement mis à jour par STUDIO BODY PILATES et sont consultables à tout moment sur son Site internet, sur l’Application mobile, ou en présentiel au Studio. Les plannings de Cours et d’Ateliers sont susceptibles de varier en fonction du type de Prestation, ou encore des professeurs disponibles.  

3. La durée d’un Cours et/ou d’un Atelier varie en fonction du type de Prestations exécutée.

4. STUDIO BODY PILATES propose des Cours de différents niveaux en fonction de la difficulté de pratique de la discipline. 

5. Le nombre de personnes admises durant un Cour est limité selon le type de Prestation exécutée durant ledit Cours. 

6. Le type de Cours que le CLIENT peut réserver peut varier en fonction du mode d’achat de Prestations qu’il aura choisi. 

7. STUDIO BODY PILATES se réserve le droit de modifier les Cours, ou encore les horaires des cours et proposera sans fais une prestation équivalente sur d’autres créneaux.

3. Réservation 

1. L’exécution d’une Prestation est obligatoirement soumise à la réservation préalable du Cours ou de l’Atelier concerné par le CLIENT. 

La réservation s’effectue exclusivement en ligne depuis le Site internet et/ou l’Application mobile, ou en présentiel au Studio. Il appartient au CLIENT de sélectionner les Cours et Ateliers sur la base des créneaux horaires qu’il souhaite.

2. La réservation d’un Cours par le CLIENT suppose qu’il dispose d’un nombre de Crédits suffisants, et/ou d’une formule et/ou pack en vigueur. 

3. La réservation d’un Atelier suppose que le CLIENT ait au préalable procédé au paiement de ce dernier. 

4. Préalablement à tout achat des Prestations et/ou réservation d’un Cours, il appartient au CLIENT de s’assurer que la Prestation choisie, et/ou le Cours réservé est adapté(e) à :

• Son état de santé, et qu’il ne présente aucune contre-indication à la pratique de ladite Prestation ; 
• Son niveau de pratique de la discipline. Le niveau de difficulté des Prestations BODY PILATES et Cours proposés par STUDIO BODY PILATES variant en fonction du Cour.  

4. Accès et annulation d’un Cours

1. L’accès à un Cours et/ou Atelier suppose que le CLIENT ait au préalable procédé au paiement de ce dernier auprès de STUDIO BODY PILATES. STUDIO BODY PILATES se réserve le droit de refuser l’accès à un Cours à tout CLIENT qui n’aurait pas procédé à son règlement, et/ou qui ne dispose pas de Crédits suffisants, d’une formule et/ou d’un pack en cours de validité.

2. STUDIO BODY PILATES se réserve le droit de refuser l’accès du CLIENT à un Cours dans le cas où le niveau de pratique de ce dernier n’est pas adapté au niveau du Cours réservé, ce que le CLIENT accepte expressément. En pareille hypothèse, le Cours réservé par le CLIENT ne lui sera pas remboursé et/ou ne donnera lieu à aucune restitution des Crédits utilisés pour réserver ledit Cours.
3. Chaque CLIENT dispose de la faculté d’annuler un Cours réservé sans frais jusqu’à DOUZE (12h) avant le créneau horaire du Cours concerné. En cas d’annulation dans un délai inférieur à DOUZE (12) heures, le Cours concerné ne sera pas remboursé au CLIENT, ou lorsque le CLIENT a utilisé des Crédits, le nombre de Crédits pour le Cours concerné lui sera débité.

5. Matériel 

1. L’exécution des Prestations peut nécessiter du matériel obligatoire à la charge du CLIENT tel que des chaussettes, des chaussures.

2. Lors de l’exécution des Prestations, STUDIO BODY PILATES pourra mettre à disposition du CLIENT divers matériels et équipements. 

Le matériel ainsi mis à disposition par STUDIO BODY PILATES reste sa propriété exclusive. 

Le matériel mis à disposition est utilisé par le CLIENT sous sa seule responsabilité.

1. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE A L’ACHAT DE PRODUITS 

1. Remise des Produits

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat au Studio peuvent être immédiatement emportés par le CLIENT. Les Produits doivent être obligatoirement retirés au Studio par le CLIENT, aucune livraison n’est possible. 

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au CLIENT au moment de l’enlèvement de ceux-ci, par lui ou tout tiers désigné par lui, au Studio. 

2. Réception des Produits 

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de sa remise et doit signaler aussitôt à STUDIO BODY PILATES les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit remis (abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.)

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit remis par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit au Studio, doit être confirmée par le CLIENT dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale STUDIO BODY PILATES, 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse, soit par courrier électronique à l’adresse suivante contact@body-pilates.com.

Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

Le CLIENT devra retourner le Produit au Studio à ses frais et en main propre dans un délai de QUINZE (15) au plus tard à compter de la confirmation du retour par STUDIO BODY PILATES.

Pour être valablement retournés et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

3. Garanties applicables 

Le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil) dans le cadre de l’achat des Produits.

Les informations relatives aux à ces garanties légales figurent en Annexe 2. 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer STUDIO BODY PILATES, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

STUDIO BODY PILATES, remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par STUDIO BODY PILATES, du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait sur le même moyen de paiement utilisé par le CLIENT lors de la commande en cause, ou par virement bancaire.

2. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DU CLIENT 

1. Préalablement à tout achat des Prestations et/ou réservation d’un Cours et/ou Atelier, le CLIENT devra informer STUDIO BODY PILATES de toute contre-indication médicale, et/ou plus généralement toute information le concernant susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution des Prestations. 

Les données relatives à sa santé sont conservée par STUDIO BODY PILATES pendant la durée d’UN (1) an.  

2. En procédant à l’achat d’une Prestation, et/ou à la réservation d’un Cours et/ou Atelier, le CLIENT déclare et garantit STUDIO BODY PILATES qu’il ne fait l’objet d’aucune contre-indication médiale et/ou de santé à la Prestation et/ou au Cours auquel il assiste, et qu’il dispose du niveau de pratique adapté.

3. Le CLIENT s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens STUDIO BODY PILATES. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à un Cours et/ou un Atelier à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

3. ASSURANCE – RESPONSABILITÉ 

1. STUDIO BODY PILATES a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.

2. Conformément à l’article L. 321-4 du Code du sport, STUDIO BODY PILATES préconise au CLIENT de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant les dommages corporels auxquels la pratique des Prestations, et sa pratique sportive, pourrait donc l’exposer.

3. La pratique du sport, et des Prestations BODY PILATES s’accompagnent de risques. Lorsque le CLIENT utilise le matériel mis à disposition par STUDIO BODY PILATES ou assiste aux Cours et/ou Ateliers, il doit toujours évaluer lui-même si la pratique en cause est adaptée à son état de santé. 

La recherche par le CLIENT de l’avis de son médecin, ou de tout professionnel de santé, est préconisé en cas de doute sur sa pratique sportive ou d’interrogations sur sa condition physique. 

4. STUDIO BODY PILATES ne pas responsables des dommages matériels ou immatériel subis par le CLIENT, par exemple un accident et/ou une blessure, dans le cas où ces dommages résultent d’une cause imputable au CLIENT, soit à un fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5. Les affaires personnelles du CLIENT dans le cadre du Studio reste sous sa garde et responsabilité exclusive. Il est conseillé au CLIENT de ne pas apporter d’objets de valeurs au sein du Studio, et de souscrire une assurance personnelle pour les objets personnels qu’il pourrait apporter. 

STUDIO BODY PILATES pourra mettre à la disposition du CLIENT des casiers qu’il appartiendra au CLIENT de fermer de manière sécurisée avec un cadenas.

4. DROIT A L’IMAGE 

Le CLIENT déclare avoir été informé que des photographies et/ou vidéos concernant son image peuvent être prises dans le cadre des Prestations BODY PILATES par STUDIO BODY PILATES ou tout tiers que STUDIO BODY PILATES pourrait mandater et autoriser. 

En acceptant les présentes CGV, le CLIENT est réputé autoriser STUDIO BODY PILATES à utiliser son image par reproduction et/ou représentation de celle-ci dans le cadre de la communication au public de son image à la fin suivante :

• Permettre à STUDIO BODY PILATES d’assurer la présentation et promotion de son activité. 

Cette exploitation pourra être réalisée par tous modes d’exploitation connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports de communication, notamment :

• Pour toute reproduction, impression et/ou de publication par tous procédés, 

• Sur tous supports (papier, film, support informatique, magnétique ou numérique) ; moyens de communication et moyens de diffusion actuels et futurs, tels notamment : site internet ; réseaux sociaux en ligne et sites de partage ; blogs ; documentation commerciale ; papiers tels les catalogues, dépliants, brochures, matériels promotionnels ; emballages produits ; supports Atworks ; affichages ; télévision ; radios ; presse écrite ; vidéos…

• Pour toute représentation de l’image par tous procédés, notamment, par voie éditoriale, par voie télématique,  par Internet ou Intranet, par la télédiffusion par voie hertzienne, câble, satellite, numérique par voie de projection publique et transmission dans un lieu public ; par tout service de média à la demande (VOD ou assimilés, services de télévision de rattrapage) ; par tous réseaux de radiocommunication mobile, interactifs ou non ; par vidéogrammes (DVD, Blu-Ray Disc, etc) ; dans tout programme multimédia interactif (encyclopédie, jeu, etc)

Cette autorisation d’exploiter l’image du CLIENT est consentie à titre gratuit, exclusivement pour la France et la durée d’UN (1) an à compter de l’achat d’une Prestation. Toute reconduction tacite de la présente autorisation est exclue.

L’achat de toute nouvelle Prestation entraîne une nouvelle autorisation de droit à l’image conformément aux présentes, sauf opposition expresse du CLIENT auprès de STUDIO BODY PILATES.

Le CLIENT dispose du droit de retirer l’autorisation de droit à l’image donnée à tout moment en adressant une telle demande à STUDIO BODY PILATES : 

• par courrier postal à l’adresse suivante : STUDIO SPORT SANTE BODY PILATES, 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse
• par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@body-pilates.com

Il est précisé que le retrait de l’autorisation ne vaudra que pour l’avenir, de sorte que STUDIO BODY PILATES ne pourra pas procéder à de nouvelles utilisations de l’image du CLIENT. En revanche, le retrait de l’autorisation n’implique pas l’obligation pour STUDIO BODY PILATES de supprimer toutes les utilisations, reproductions et/ou représentations de l’image réalisées avant le retrait de ladite autorisation, pendant la période de consentement. 

5. PREUVE ET ARCHIVAGE 

1. Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par STUDIO BODY PILATES pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

STUDIO BODY PILATES accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

STUDIO BODY PILATES recommande, en tout état de cause, au CLIENT de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

2. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STUDIO BODY PILATES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le CLIENT et le VENDEUR. 

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être utilisé à titre de preuve. 

3. Une version imprimée des CGV, ainsi que toute information adressée par voie électronique sera admise comme preuve entre le VENDEUR et le CLIENT, et donc dans toute procédure judiciaire concernant leurs relations contractuelles et/ou l’application des CGV (leur validation, interprétation ou encore exécution) de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé au format papier. 

6. RÉSILIATION 

Le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article 216-6 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE  

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes CGV relèveront de la compétence des tribunaux suivant les règles du droit commun. 

8. BLOCTEL – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Le CLIENT a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : www.bloctel.gouv.fr

Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

9. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

1. En cas de litige avec STUDIO BODY PILATES, le CLIENT peut adresser toute réclamation directement :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : STUDIO SPORT SANTE BODY PILATES, 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse
• Par courriel à l’adresse électronique : contact@body-pilates.com

2. En cas de litige, STUDIO BODY PILATES tentera de le résoudre à l’amiable.

Si cette tentative échoue ou en tout état de cause, le CLIENT pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre I^er du Livre VI du code de la consommation, et dont les coordonnées figurent ci-dessous :

• Société Médiation Professionnelle, Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez, saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit pour le CLIENT, STUDIO BODY PILATES prenant en charge les frais de la médiation. Toutefois STUDIO BODY PILATES et le CLIENT pourront se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert. 

3. En outre et en cas de litige avec un professionnel, la Commission européenne mettait à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

Le dépôt de nouvelle plainte depuis cette plateforme n’est plus possible depuis le 20 mars 2025.

Ladite plateforme ne pourra plus être utiliser à compter du 19 juillet 2025, et sera supprimée 

10. DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la vente de ses Prestations et Produits, STUDIO BODY PILATES collecte des données personnelles concernant chaque CLIENT pour lesquels elle agit en qualité de responsable de traitement. 

Les informations concernant les données personnelles traitées par STUDIO BODY PILATES dans le cadre de son activité figurent au sein de sa Politique de confidentialité, laquelle est librement accessible et consultable depuis son Site internet et/ou son Application mobile. 

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de :

• La société STUDIO SPORT SANTE BODY PILATES, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, ayant son siège social 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 812 195 873

Numéro de téléphone : 05 62 71 15 47

Adresse électronique : contact@body-pilates.com

Adresse postale : 5 Boulevard Lazare Carnot 31000 Toulouse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : ______ 

Nom du CLIENT : ______

Adresse du CLIENT : ______

Signature du CLIENT :  

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ____

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – Informations relatives aux garanties légales applicables au contrat de vente des Produits

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.